Formalités UBO non respectées ? Radiation de la BCE !
En vertu de la loi du 5 novembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'économie, telle qu'entrée en vigueur le 21 décembre 2023, le SPF Finances dispose depuis fin 2023 d'un nouveau motif de radiation d'office d'une entreprise de la BCE : le non-respect des formalités UBO.
Les conséquences sont immédiatement visibles : l'Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances a déjà supprimé près de 21 000 entités fantômes ou dormantes de la Banque-Carrefour des Entreprises, principalement en raison du non-respect des obligations légales liées au registre UBO.
Avant l'entrée en vigueur de la loi précitée, une entité pouvait être radiée d'office de la BCE pour les motifs suivants :
le décès du fondateur-personne physique, datant déjà d'au moins six mois selon les données du registre national ;
la clôture de la liquidation d'une personne morale, déjà prononcée depuis au moins trois mois ;
la clôture de la faillite d'une personne morale, déjà prononcée depuis au moins trois mois ;
l'absence de dépôt des comptes annuels pour au moins trois exercices consécutifs ; et
pour les sociétés ne relevant pas du point 4°, mais répondant aux critères cumulatifs suivants :
* ne pas avoir de qualités, activités ou unités d'établissement actives enregistrées à la BCE depuis au moins trois ans ;
* être enregistrées dans la BCE sous un statut actif ;
* ne pas avoir de demandes d'autorisation ou de qualité en cours, enregistrées à la BCE ;
* ne pas avoir apporté de modifications aux données enregistrées dans la BCE depuis sept ans ;
* ne pas avoir effectué de publication autre que celle des comptes annuels, dans les Annexes du Moniteur belge, depuis sept ans.
Vu qu'il s'agit d'une suppression purement administrative, l'entité concernée continue à exister juridiquement. Elle conserve donc sa personnalité juridique, y compris tous ses droits et obligations. Cette radiation a néanmoins certaines conséquences importantes :
les activités pour lesquelles la société était enregistrée ne peuvent plus être exercées ;
la radiation est publiée au Moniteur belge, ce qui peut avoir un impact négatif sur les activités de l'entité et ses relations avec les tiers, dont les établissements de crédit ;
les actions en justice intentées par l'entité sont déclarées irrecevables d'office.
Bon à savoir également : la radiation d'office pour non-respect des formalités liées à l'UBO n'est pas une mesure définitive. Dès qu'une entité accomplit les formalités nécessaires dans le registre UBO, le service de gestion de la BCE annule la radiation une fois que le SPF Finances l'informe de la régularisation de la situation.
