Par: Kluwer easyweb / 18 04 2024
Sous l'impulsion de l'Europe, le régime particulier de la franchise de la taxe pour les petites entreprises du Code de la TVA est en cours de modification. Il permet aux petites entreprises qui sont établies dans un autre État membre de l'Union européenne, mais effectuent des opérations imposables dans notre pays d'opter pour une exemption de la TVA. La nouvelle mesure entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Par: Kluwer easyweb / 10 04 2024
En vertu de la loi du 5 novembre 2023 portant diverses dispositions en matière d'économie, telle qu'entrée en vigueur le 21 décembre 2023, le SPF Finances dispose depuis fin 2023 d'un nouveau motif de radiation d'office d'une entreprise de la BCE : le non-respect des formalités UBO.
Par: Kluwer easyweb / 08 04 2024
Le 20 mars 2024, le gouvernement fédéral a approuvé le taux réduit de TVA de 6 % pour les projets de démolition et de reconstruction suivis de la construction de logements destinés à la location. Ce taux réduit (6 % au lieu de 21 %) s'applique déjà aux particuliers qui démolissent et reconstruisent leur habitation.