Ajustement de l'exonération de TVA pour les petites entreprises

Sous l'impulsion de l'Europe, le régime particulier de la franchise de la taxe pour les petites entreprises du Code de la TVA est en cours de modification. Il permet aux petites entreprises qui sont établies dans un autre État membre de l'Union européenne, mais effectuent des opérations imposables dans notre pays d'opter pour une exemption de la TVA. La nouvelle mesure entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 25 000 euros peuvent aujourd'hui opter pour une exemption de certaines obligations en matière de TVA. Dans ce cas, elles ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne doivent pas introduire de déclaration à la TVA. Ce régime ne s'applique aujourd'hui qu'aux petites entreprises établies en Belgique. La Commission européenne adapte à présent la législation, obligeant les États membres de l'Union européenne ayant adopté la directive 2020/285 à appliquer leurs régimes d'exemption nationaux aux entreprises établies dans d'autres États membres, et ce afin d'éviter les distorsions de concurrence.

Conditions applicables à l'exemption de TVA

L'exonération de la TVA est possible si le chiffre d'affaires annuel de l'entreprise dans l'Union européenne ne dépasse pas 100 000 euros et si le chiffre d'affaires dans l'État membre concerné (où elles ne sont pas établies, mais effectuent des opérations imposables) ne dépasse pas le seuil national fixé par l'État membre pour l'application du régime d'exonération des petites entreprises qui y sont établies (la directive prévoit un plafond de 85 000 euros).

Dès 2025, les assujettis à la TVA belges pourront opter pour l'application du régime d'exonération dans d'autres États membres, même s'ils n'y sont pas établis. Inversement, les contribuables établis dans d'autres États membres pourront opter pour l'application du régime d'exonération de la TVA en Belgique. Sous certaines conditions strictes, bien entendu :

pas de TVA sur les opérations sortantes : les contribuables qui ont opté pour l'application du régime d'exonération ne doivent pas prélever de taxe sur les opérations sortantes. En revanche, ils n'ont pas le droit de déduire la TVA en amont sur les biens et services utilisés pour effectuer ces opérations exonérées ;

limite : actuellement, un contribuable peut opter pour l'application du régime d'exonération dans un État membre où il est établi s'il reste en dessous du seuil national de cet État membre. Vu que, à partir de 2025, les petites entreprises pourront également opter pour l'application du régime d'exonération dans un État membre où elles ne sont pas établies, un double seuil devra être pris en compte dans ce cas. Pour notre pays, le chiffre d'affaires annuel dans l'Union ne pourra excéder 100 000 euros et le chiffre d'affaires annuel en Belgique ne pourra excéder 25 000 euros ;

déclaration : les mêmes obligations de déclaration s'appliqueront à tous les contribuables relevant du régime d'exemption, soit sur une base trimestrielle pour les contribuables utilisant le régime dans l'Union européenne, soit sur une base annuelle pour les contribuables établis en Belgique qui n'utilisent le régime qu'en Belgique.

Ces modifications entreront elles aussi en vigueur le 1er janvier 2025.