Par: Kluwer easyweb / 01 06 2022

Si vous offrez la possibilité de commander des biens ou services sur votre site web, vous devez avertir le consommateur qu'il a une obligation de paiement dès qu'il appuie sur le bouton de commande. Si vous ne respectez pas cette obligation d’information, vous encourez non seulement une amende, mais vous risquez également de ne pas pouvoir exiger de paiement pour les biens ou services commandés.

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Par: Kluwer easyweb / 29 04 2022

Le gouvernement a instauré, par le biais de la loi-programme adoptée fin 2021, une nouvelle cotisation de responsabilisation pour les employeurs confrontés à un flux excessif de travailleurs entrant en invalidité.

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Par: Kluwer easyweb / 25 04 2022

Dans les sociétés anonymes et les sociétés à responsabilité limitée, les mandats d’administrateurs ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de travail. Une personne peut néanmoins être à la fois salarié et administrateur. Comment cela s’explique-t-il ?

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Par: Kluwer easyweb / 22 04 2022

La commission parlementaire de réforme du droit de la responsabilité a récemment proposé un avant-projet de loi destiné à réformer la responsabilité extracontractuelle dans le Code civil. Que prévoit cet avant-projet concernant les personnes morales qui commettent des fautes ?

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Par: Kluwer easyweb / 21 04 2022

La loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a été modifiée en 2021. Les nouvelles règles sont entrées en vigueur au 1er février 2022. Que faut-il retenir ?

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Par: Kluwer easyweb / 19 04 2022

Mi-mars, la Commission des Normes Comptables (CNC) a publié une nouvelle version de son avis concernant les critères de taille pour les petites sociétés. Ce document présente un certain intérêt.

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Par: Kluwer easyweb / 15 04 2022

Si vous faites réaliser des travaux dans votre habitation, vous pouvez bénéficier d’un taux de TVA réduit pour autant que le bâtiment ait au moins dix ans d’ancienneté. Les travaux doivent toutefois affecter le bâtiment d’habitation proprement dit et ne peuvent avoir pour l’objet l’installation d’un portail d’accès à votre allée.

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Par: Kluwer easyweb / 13 04 2022

Depuis 2016, vous pouvez bénéficier d’une réduction non négligeable des cotisations patronales à la sécurité sociale pour les six premiers engagements. Plusieurs modifications sont entrées en vigueur au début de cette année.

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Par: Kluwer easyweb / 11 04 2022

Pour un entrepreneur, le coefficient de revalorisation du revenu cadastral (RC) est pertinent dans deux situations spécifiques : lorsqu’il loue une habitation à une entreprise, en tant que particulier et lorsqu’il loue une habitation à sa propre entreprise, en tant que dirigeant d’entreprise. Le coefficient de revalorisation est recalculé chaque année.

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Par: Kluwer easyweb / 08 04 2022

Dans les FAQ (frequently asked questions) concernant le calcul de l’avantage de toute nature lié aux voitures de société, le fisc a consacré une question/réponse à la voiture de société adaptée au handicap d’un collaborateur. Une mise à jour a été publiée mi-mars.

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