Par: Kluwer easyweb / 22 12 2022

Une entreprise décide de proposer un plan d’options sur actions au dirigeant d’entreprise. Pour ce faire, elle fait appel à une entreprise spécialisée qui propose des solutions standard d’options sur actions. La déductibilité des frais n’est pas garantie pour autant.

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Par: Kluwer easyweb / 19 12 2022

L’époque où il fallait faire la file à un guichet pour régler des formalités administratives est révolue. La plupart des autorités fédérales et régionales disposent à présent de sites web pratiques sur lesquels vous pouvez -– moyennant une identification en bonne et due forme – régler toutes vos formalités administratives. Mais comment pouvez-vous vous identifier auprès de l’administration ?

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Par: Kluwer easyweb / 16 12 2022

La taxe sur les titres tient bon. Différents partis avaient demandé son annulation à la Cour constitutionnelle, mais si ce n’est avec la disposition anti-abus, la Cour n’a aucun problème avec la nouvelle version de la taxe sur les titres.

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Par: Kluwer easyweb / 15 12 2022

Dans un pre-pack, les éléments sains d’une entreprise presque en faillite sont vendus sous la supervision du tribunal. La relance d’une partie de l’entreprise présente assurément certains avantages. Mais qu’advient-il en réalité des travailleurs ?

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Par: Kluwer easyweb / 13 12 2022

Une convention collective de travail (CCT) a été conclue fin septembre 2022 au sein du Conseil national du travail qui donne aux travailleurs le droit de demander une formule souple de travail. La réglementation est en vigueur depuis le 1er octobre 2022.

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Par: Kluwer easyweb / 12 12 2022

Le bail à loyer est une compétence régionale, mais la flambée des prix de l’énergie et du chauffage a poussé les trois régions à adopter la même mesure de protection du locataire : le gel de l’indexation. On note toutefois quelques différences entre les régions.

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Par: Kluwer easyweb / 09 12 2022

Les étudiants peuvent participer normalement au marché du travail. Pour autant que l’employeur et l’étudiant respectent certaines conditions, les étudiants peuvent même bénéficier de règles plus favorables en matière de sécurité sociale et de fiscalité que les autres travailleurs. Et le gouvernement a décidé fin octobre d’étendre davantage ce régime préférentiel.

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Par: Kluwer easyweb / 07 12 2022

L’ancien Code civil, également appelé Code Napoléon du nom de son initiateur, est progressivement réformé. Le nouveau Livre 5 - Droit des obligations entre en vigueur début 2023. Ce livre est important pour les particuliers comme pour les commerçants.

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Par: Kluwer easyweb / 05 12 2022

Lorsqu’un indépendant utilise un immeuble commun à des fins professionnelles, les frais et amortissements doivent être limités non seulement à la partie professionnelle, mais ensuite aussi à la part qu’il détient dans la propriété. Les immeubles faisant partie d’une communauté matrimoniale bénéficient d’une tolérance administrative particulière.

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Par: Kluwer easyweb / 01 12 2022

Depuis 1992, les sociétés sont tenues de payer une cotisation annuelle au profit du statut social des travailleurs indépendants. La cotisation est due pour le 30 juin de chaque année. Étonnamment, la cotisation ne subit cette année aucun changement par rapport à l’année dernière.

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