Par: Kluwer easyweb / 28 09 2021

Un important fournisseur d’énergie offre aux employeurs la possibilité de proposer du chauffage gratuit ou de l’électricité gratuite à leurs collaborateurs. Le travailleur est imposé sur cet avantage, mais le montant imposable est indépendant de la valeur réelle de l’avantage qui est généralement plus élevée.

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Par: Kluwer easyweb / 27 09 2021

L’application souple de la limite de 80 %, telle que décidée par l’administration fiscale pour les primes de 2020, est prolongée pour les primes de 2021. L’administration l’a annoncé dans une circulaire du 10 juin 2021. Et quoi consiste précisément cet assouplissement ?

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Par: Kluwer easyweb / 23 09 2021

Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est adapté tous les six mois. Ce taux s’élève depuis déjà quatre ans à 8 %. Au deuxième semestre de 2019, il a été porté à 8,5 %, mais a été ramené à 8 % au premier semestre de 2020 et s’élève toujours à 8 % au deuxième semestre de 2021.

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Par: Kluwer easyweb / 22 09 2021

Une entreprise néerlandaise veut s’installer en Belgique. Ses concurrents belges qui ne voient pas son arrivée d’un bon œil introduisent une réclamation contre le permis d’environnement. Selon le Conseil du contentieux des permis (CCP), un préjudice concurrentiel ne constitue pas un intérêt suffisant pour une telle réclamation. La Cour constitutionnelle n’est pas de cet avis.

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Par: Kluwer easyweb / 20 09 2021

Moyennant le respect d’une série de conditions, le tribunal peut accorder une remise des dettes résiduelles à un entrepreneur en faillite afin de lui permettre de prendre un nouveau départ. Mais cet entrepreneur ne dispose que de trois mois pour introduire sa demande. Passé ce délai, il ne peut plus bénéficier d’aucune remise. La Cour constitutionnelle juge ce délai très sévère.

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Par: Kluwer easyweb / 15 09 2021

Les dons ne sont déductibles fiscalement que moyennant le respect d’une série de conditions. Dans le cadre des inondations qui ont frappé notre pays le 14 juillet 2021, le ministre des Finances a toutefois prévu quelques assouplissements. Mais il y a des règles de base à respecter dans tous les cas.

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Par: Kluwer easyweb / 13 09 2021

Mi-2020, le gouvernement lançait le chèque consommation. L’employeur pouvait octroyer un bonus à son personnel, en exonération d’impôts et de cotisations de sécurité sociale, à concurrence d’un montant maximum de 300 euros. Un an plus tard, le gouvernement propose une nouvelle édition de ce bonus (qui s’appelle désormais la « prime corona »), mais est également contraint d’apporter certaines modifications au chèque consommation.

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Par: Kluwer easyweb / 09 09 2021

Le coefficient de revalorisation du revenu cadastral (en abrégé RC) est pertinent pour un entrepreneur dans deux situations spécifiques : lorsque, en tant que particulier, il loue une habitation à une entreprise et lorsque, en tant que dirigeant d’entreprise, il loue une habitation à sa propre entreprise.

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Par: Kluwer easyweb / 02 09 2021

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Par: Kluwer easyweb / 25 08 2021

Peu après le début de la crise du coronavirus, en mars 2020, différentes autorités ont promulgué à un rythme soutenu des mesures qui devaient aider les entreprises à survivre à leur fermeture obligatoire. Afin d’éviter que le soutien financier des régions, des communautés, des provinces ou des communes n’aboutisse en partie dans le Trésor fédéral, ces indemnités sont exonérées d’impôt. Une exonération qui a été récemment prolongée jusqu’au 31 décembre 2021.

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