Par: Kluwer easyweb / 02 03 2022

Lorsqu’une société effectue des paiements à des personnes ou des établissements stables établis dans un paradis fiscal, elle doit les déclarer. L’administration a récemment précisé ce que cela signifie exactement... du moins selon le fisc.

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Par: Kluwer easyweb / 25 02 2022

La réserve de reconstitution a été introduite fin 2020 dans le cadre de la lutte contre les conséquences de la crise du coronavirus. Le législateur entend ainsi renforcer la solvabilité et les capitaux propres des sociétés impactées par la crise. La loi relative à cette réserve de reconstitution a été commentée par le fisc mi-janvier.

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Par: Kluwer easyweb / 22 02 2022

Un licenciement pour motif grave est une décision importante. Cette décision fait suite à une faute commise par le travailleur qui ruine la confiance que l’employeur a placée en lui et qui le pousse à mettre fin à la relation de travail sans délai ni indemnité de préavis. Aucune proportionnalité n’est requise entre l’ampleur du dommage d’une part et les conséquences financières du licenciement d’autre part.

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Par: Kluwer easyweb / 21 02 2022

Si un travailleur a des dettes, il peut arriver qu’un créancier s’adresse à son employeur pour qu’il lui verse une partie du salaire directement, sans passer par le travailleur. Cette saisie est toutefois soumise à des seuils, qui sont indexés chaque année.

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Par: Kluwer easyweb / 18 02 2022

L’application de certaines dispositions du droit du travail dépend de la rémunération des travailleurs concernés et de certains plafonds de rémunération. Ces plafonds de rémunération sont adaptés annuellement. Les montants dont il est question dans le présent article sont les montants pour 2022.

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Par: Kluwer easyweb / 16 02 2022

Le particulier qui transforme une habitation plus ancienne peut, sous certaines conditions, bénéficier d'un taux réduit de TVA. Le maître de l’ouvrage doit habituellement confirmer à l’entrepreneur que l’habitation est suffisamment ancienne. L’entrepreneur lui délivre alors une attestation en vue de l’application du taux réduit. Cette attestation ne sera désormais plus nécessaire.

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Par: Kluwer easyweb / 14 02 2022

Lorsqu’un employeur met une voiture de société à la disposition d’un travailleur salarié ou d’un dirigeant d’entreprise, ce travailleur salarié ou ce dirigeant d’entreprise est imposé sur l’avantage qui en résulte. Le calcul de l’avantage dépend entre autres de l’émission de CO2 du véhicule par rapport à l’émission moyenne du parc automobile belge. En 2021, cette émission moyenne a baissé et votre facture fiscale va donc augmenter.

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Par: Kluwer easyweb / 10 02 2022

L’année dernière, un important fournisseur d’énergie a suggéré une ingénierie fiscale qui permettait aux employeurs d’offrir le chauffage gratuit ou l’électricité gratuite à leurs collaborateurs. Le travailleur était imposé sur cet avantage, mais la base imposable était nettement inférieure à la valeur réelle de l’avantage. Mais le ministre des Finances s’y est récemment opposé.

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Par: Kluwer easyweb / 08 02 2022

Ces deux dernières années, l’organisation de fêtes a été vivement déconseillée par les virologues. Dans la plupart des cas, le gouvernement a mis ce conseil en pratique en interdisant les grands rassemblements physiques. Les fêtes en ligne n’étaient pas – et ne sont toujours pas – aussi conviviales, mais elles sont autorisées. Qu’en est-il fiscalement ?

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Par: Kluwer easyweb / 04 02 2022

La Banque nationale de Belgique a pour habitude de publier dans la première moitié de décembre les tarifs applicables en vue la publication de comptes annuels pour l’année suivante. Ces tarifs sont liés à l’indice des prix à la consommation, de sorte que le dépôt de comptes annuels coûtera à nouveau quelques euros de plus en 2022 qu’en 2021.

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