Par: Kluwer easyweb / 04 04 2022

Pour beaucoup d’entreprises, trouver des collaborateurs compétents n’est pas une sinécure. Bon nombre d’entre elles octroient dès lors une prime de recrutement aux travailleurs qui leur présentent un nouveau collaborateur. La Commission de ruling fiscal a récemment publié une décision concernant le régime fiscal applicable à cette prime de recrutement.

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Par: Kluwer easyweb / 31 03 2022

La responsabilité particulière des administrateurs ne s’applique pas aux administrateurs de petites sociétés en faillite. Mais qui doit prouver que la société est petite ? Les créanciers/curateurs ? Ou les administrateurs/gérants ? La Cour de cassation a tranché fin 2021.

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Par: Kluwer easyweb / 29 03 2022

Depuis le 1er juin 2003, tous les actes des personnes morales (associations, entreprises et autres) sont publiés aux « Annexes du Moniteur belge ». Le montant des frais de publicité est habituellement augmenté au 1er mars et c’est le cas cette année aussi.

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Par: Kluwer easyweb / 28 03 2022

Le 9 novembre 2021, la Belgique et la France ont signé une nouvelle convention préventive de la double imposition. Le texte de cette convention doit encore être adopté par le parlement. Une convention préventive de la double imposition détermine quel pays peut imposer quels revenus. L’ancienne convention entre la Belgique et la France date de 1964. En dehors d'une nouvelle numérotation détaillée, la nouvelle convention ne causera pas un grand bouleversement, mais il convient néanmoins d’être attentif aux changements.

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Par: Kluwer easyweb / 24 03 2022

La « Loi du 25 novembre 2021 organisant le verdissement fiscal et social de la mobilité » a également apporté plusieurs modifications au budget mobilité. Il semblerait que cette réglementation n’ait pas eu le succès escompté. Le législateur entend y remédier par une simplification plus poussée, une flexibilisation, des moyens de transport durables et une plus grande sécurité juridique.

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Par: Kluwer easyweb / 22 03 2022

La Commission des normes comptables (CNC) s’est récemment prononcée sur la comptabilisation d'une adaptation du prix d’acquisition d’actions dans le cadre d'une décision judiciaire. S’agit-il en l’occurrence d'un produit ou faut-il procéder à une révision du prix d’acquisition ?

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Par: Kluwer easyweb / 17 03 2022

Il existe, depuis le 1er janvier 2022, en Région flamande, une obligation de « rénovation » en cas de transfert d'un bâtiment non résidentiel. Cela signifie que certaines installations doivent être remplacées dans les 5 ans après le transfert. Toujours dans les 5 ans après le transfert, les bâtiments doivent également satisfaire à certaines exigences énergétiques minimales.

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Par: Kluwer easyweb / 14 03 2022

Fin 2021, le législateur a sorti une loi qui vise à verdir notre mobilité, d'une part, en supprimant la déduction fiscale pour les véhicules alimentés par des carburants fossiles et, d’autre part, en encourageant les investissements dans des déplacements sans émission de C02. Les entreprises bénéficient ainsi d'une déduction majorée pour l’installation de bornes de recharge. Les particuliers quant à eux ont droit à une réduction d'impôt. Mais qu’en est-il du régime TVA applicable à ces bornes de recharge ?

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Par: Kluwer easyweb / 11 03 2022

En 2005, en exécution de l’accord interprofessionnel, le gouvernement a diminué le coût du travail en équipes et des heures supplémentaires. Pour les travailleurs, il l’a fait via une réduction d'impôt. Pour les employeurs, il a prévu une dispense de l'obligation de verser le précompte professionnel retenu au Trésor. Mais il y a des limites à ces avantages fiscaux. Et ces « plafonds » ont été adaptés au 1er janvier.

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Par: Kluwer easyweb / 09 03 2022

Les entreprises et indépendants qui font appel à un entrepreneur pour des travaux de construction doivent s’assurer que cet entrepreneur n’a pas de dettes envers l’ONSS ou le fisc. Si tel est le cas, une obligation de retenue s’applique. Vous pouvez facilement vérifier si une telle retenue est nécessaire via le lien www.checkobligationderetenue.be.

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