Par: Kluwer easyweb / 12 11 2020

Pour pouvoir déduire la TVA, l'assujetti doit disposer de factures correctes et se rapportant à des fournitures (de services ou de biens) réelles. Mais qu'en est-il du droit à déduction de la TVA si le fournisseur de votre fournisseur (ou une partie intervenant plus en amont dans la chaîne) a commis une fraude ? Sera-t-il refusé ?

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Par: Kluwer easyweb / 10 11 2020

Le Code des sociétés et des associations (CSA) n'impose aucun capital libéré pour la SRL. Lorsqu'une SA est convertie en une SRL sans capital, quel est donc le montant du capital fiscal ?

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Par: Kluwer easyweb / 07 11 2020

La TVA acquittée sur des opérations se rapportant à une activité non soumise à la TVA n'est pas déductible. Si votre activité économique consiste, par exemple, en la vente de terrains, vous n'êtes pas en droit de déduire la TVA due sur les frais de publicité. Mais qu'en est-il si la vente du terrain est liée à la vente (soumise à la TVA) de l'immeuble nouvellement construit ?

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Par: Kluwer easyweb / 02 11 2020

L'ISI dispose de compétences considérables pour exercer sa mission de contrôle. Le droit de procéder à une visite domiciliaire en est une. Les inspecteurs de l'ISI peuvent débarquer chez vous sans prévenir et sans mandat pour fouiller dans vos armoires et vos tiroirs. Mais sont-ils également autorisés à inspecter vos locaux en votre absence ?

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Par: Kluwer easyweb / 01 11 2020

La loi anti-blanchiment actuellement en vigueur est l’aboutissement d’une longue évolution de la législation qui a débuté en 1993. Le champ d’application de cette législation a été élargi en plusieurs phases en ce qui concerne tant les situations impliquant une déclaration que les personnes et entreprises soumises à déclaration. Mais parfois, le législateur va un peu trop vite en besogne.

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Par: Kluwer easyweb / 15 10 2020

Tel qu’il ressort d’un arrêt de la Cour du travail de Bruxelles, les administrateurs sont solidairement responsables du paiement correct de la rémunération des travailleurs et ce, même après déclaration en faillite de la société. La responsabilité du secrétariat social n’est pas engagée.

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Par: Kluwer easyweb / 12 10 2020

Si vous souscrivez une assurance sur votre tête (vous êtes, dans ce cas, à la fois le preneur d’assurance et l’assuré) et désignez comme « bénéficiaire(s) » l’époux survivant ou vos enfants, par exemple, ce(s) dernier(s) sera (seront) redevable(s) d’un impôt successoral sur l’indemnité versée. En revanche, si l’enfant souscrit lui-même l’assurance sur votre tête, aucun impôt ne sera dû à votre décès dès lors que vous êtes uniquement l’assuré et non le preneur d’assurance.

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Par: Kluwer easyweb / 10 10 2020

Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales est adapté tous les six mois. Depuis le second semestre 2016, ce pourcentage est de ... 8 %.

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Par: Kluwer easyweb / 08 10 2020

Les contrats conclus entre les entreprises et les particuliers sont soumis à des règles strictes visant à protéger le particulier. Une loi du 4 avril 2019 a instauré une réglementation équivalente pour les accords entre entreprises (B2B). Ce texte de loi n’est pas encore tout à fait d’application et a déjà été peaufiné à plusieurs reprises. Point de la situation.

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Par: Kluwer easyweb / 06 10 2020

Une modification de loi intervenue en 2018 permettait de décider de la démolition et de la reconstruction de l’appartement à la majorité des quatre cinquièmes des copropriétaires. Cette procédure n’était possible que dans des situations spécifiques. Si les conditions imposées n’étaient pas réunies, l’unanimité était requise. Le 20 février 2020, la Cour constitutionnelle a toutefois annulé cette disposition légale. Le législateur a d’ores et déjà réagi.

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