Par: Kluwer easyweb / 10 01 2018

La réforme du Code des sociétés du 7 mai 1999, qui consiste en une simplification, une flexibilisation et une adaptation aux évolutions européennes, est encore loin d'avoir fini de faire parler d'elle. Nous nous attardons aujourd'hui sur la disparition d'un des principes de base de notre droit des sociétés : la distinction entre les sociétés civiles et les sociétés commerciales.

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Par: Kluwer easyweb / 07 01 2018

Les modalités d'imputation des réductions de capital sont un des éléments importants de la réforme de l'impôt des sociétés. Auparavant, les sociétés disposaient d'une liberté totale en la matière. Cette liberté de choix a été supprimée pour les réductions de capital à partir de 2018. La réduction sera désormais imputée proportionnellement sur le capital libéré et sur les réserves de la société. Une partie du remboursement deviendra donc une distribution de dividende. Et deviendra de ce fait imposable.

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Par: Kluwer easyweb / 05 01 2018

Les montants de la rémunération sont repris dans différentes clauses des contrats de travail. Ces montants sont indexés annuellement. Les plafonds de rémunération ont une grande importance sur la validité de ces clauses. Depuis le 1er janvier 2018, de nouveaux montants de rémunération sont d'application.

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Par: Kluwer easyweb / 02 01 2018

À la fin de l'année dernière, le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt, présentait sa note de politique. Il y exposait entre autres la réforme de l'impôt des sociétés (I.Soc.), mais aussi les projets de notre gouvernement en matière douanière. À quoi peut-on s'attendre en 2018 ?

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Par: Kluwer easyweb / 21 12 2017

Le Ministre fédéral des Classes moyennes, des Indépendants, des PME, de l'Agriculture et de l'Intégration sociale, Denis Ducarme, a récemment présenté sa note de politique générale. Pour nos PME en particulier, le Ministre entend poursuivre la mise en oeuvre des propositions du plan fédéral pour les PME et les compléter par de nouvelles orientations. Réflexion.

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Par: Kluwer easyweb / 21 12 2017

Le législateur fédéral a remplacé l'actuelle loi anti-blanchiment du 11 janvier 1993. Une des modifications les plus notables de la nouvelle loi est la création d'un registre des bénéficiaires effectifs auprès du SPF Finances. Toutes les sociétés et autres constructions juridiques belges devront enregistrer des informations concernant les propriétaires-bénéficiaires effectifs dans ce registre UBO (pour Ultimate Beneficial Owner).

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Par: Kluwer easyweb / 19 12 2017

Si vous effectuez des versements en vue de la constitution d'une pension complémentaire au profit d'un travailleur, vous devez, dans certains cas, payer une " cotisation Wijninckx ". Cette cotisation spéciale est introduite en deux phases. Dans la phase définitive, une autre base de calcul sera d'application. Cette phase ne démarrera que le 1er janvier 2019 parce que les organismes de pension et Sigedis ne sont pas encore prêts au niveau de la collecte des données.

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Par: Kluwer easyweb / 18 12 2017

Quiconque reçoit gratuitement de son employeur un PC fixe ou portable, une tablette ou un smartphone, bénéficie d'un avantage de toute nature. Cet avantage est évidemment imposable. La valeur de cet avantage est fixée forfaitairement. À partir du 1er janvier 2018, les forfaits seront adaptés afin de mieux correspondre à la valeur réelle de ces appareils.

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Par: Kluwer easyweb / 16 12 2017

Dès l'année prochaine, notre Gouvernement va s'attaquer à la déductibilité des frais de voiture. Différentes modifications seront apportées en deux phases. La première phase est déjà prévue pour 2018, à savoir que le régime de déductibilité à l'impôt des personnes physiques sera aligné sur le régime de déductibilité à l'impôt des sociétés. Dans la seconde phase (à partir de 2020), les règles seront réformées en profondeur.

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Par: Kluwer easyweb / 13 12 2017

Le législateur a finalement aligné les taux des intérêts moratoires et des intérêts de retard sur le taux du marché. Le taux de 7 % va donc disparaître. Pour les intérêts de retard, le taux minimum devient de 4 %.

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