Par: Kluwer easyweb / 13 07 2021

La dispense de versement du précompte professionnel (Pr.P.) pour recherche et développement est particulièrement importante pour attirer des entreprises désireuses d'investir dans les nouvelles technologies. Mais quelles sont en réalité les activités qui relèvent de la notion de " recherche et développement " (en abrégé R&D) ? Le Service public fédéral de Programmation Politique Scientifique, le Belspo, pourra vous le dire.

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Par: Kluwer easyweb / 12 07 2021

Une travailleuse est en incapacité de travail à la suite d'une fausse couche. Le jour de son retour, l'employeur la licencie au motif que l'entreprise se réorganise. La travailleuse saisit le tribunal, estimant qu'elle a été licenciée en raison de son incapacité de travail à la suite de la fausse couche.

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Par: Kluwer easyweb / 11 07 2021

Après que la Cour constitutionnelle a annulé le régime des " activités complémentaires exonérées d'impôt " fin 2020, un nouveau régime fiscal spécifique a été introduit pour les services (et donc pas pour la vente de biens) qu'un particulier fournit à un autre particulier par l'intermédiaire d'une plateforme électronique agréée. Dans le courant du mois de mai, l'administration a explicité ce nouveau régime dans sa circulaire 2021/C/44.

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Par: Kluwer easyweb / 09 07 2021

Si vous mettez du matériel à la disposition de vos collaborateurs pour qu'ils puissent travailler, il y a deux possibilités. Soit le fisc le considère comme des frais propres à l'employeur (auquel cas il n'est pas imposable dans le chef du travail), soit il le considère comme un avantage de toute nature (auquel cas il est évidemment imposable). Les PC et smartphones relèvent de cette dernière catégorie. Mais qu'en est-il des accessoires ?

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Par: Kluwer easyweb / 07 07 2021

Si, en tant qu'entrepreneur (personne physique ou société), vous réalisez des plus-values sur des actifs professionnels, ces plus-values sont en règle générale imposables au titre de revenu professionnel. Mais des exonérations sont possibles, par exemple, si vous réinvestissez la plus-value dans d'autres actifs. Les actions ne sont pas éligibles comme remploi... ou, en fait, si ?

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Par: Kluwer easyweb / 05 07 2021

Vous acceptez un mandat d'administrateur dans une société au passé florissant. Du moins, c'est ce que vous pensiez, car, peu de temps après, vous découvrez des cadavres dans le placard. Ou pire encore : vous êtes engagé(e) comme celui ou celle qui remettra l'entreprise sur la bonne voie. Ne risquez-vous pas de devoir payer pour les fautes et dettes du passé ?

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Par: Kluwer easyweb / 04 07 2021

Les enquêteurs disposent de compétences étendues dans le cadre d'une enquête pénale. Ils peuvent - toujours avec l'autorisation d'un juge - pénétrer dans vos locaux, ouvrir vos armoires, contrôler vos finances. Mais avez-vous le droit de ne pas leur donner le mot de passe de votre smartphone ou ordinateur portable ?

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Par: Kluwer easyweb / 03 07 2021

Depuis le 9 avril 2021, les travailleurs peuvent invoquer le petit chômage pour quitter le travail et aller se faire vacciner. Une caractéristique typique du petit chômage est que l'employeur doit continuer à payer la rémunération normalement. Quelles sont les conditions ?

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Par: Kluwer easyweb / 01 07 2021

Le calcul de l'avantage de toute nature pour la voiture de société dépend entre autres de l'émission de CO2 du véhicule par rapport à " l'émission moyenne du parc automobile belge ". Cette émission moyenne a augmenté en 2018 et 2019, de sorte que l'avantage a diminué. Une nouvelle loi fait qu'il ne pourra plus diminuer.

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Par: Kluwer easyweb / 26 03 2021

Depuis la réforme du droit des sociétés au 1er mai 2019 avec l'introduction du Code des sociétés et des associations (CSA), une SRL ou une SA peut être constituée par un actionnaire unique. Ces sociétés peuvent donc évidemment aussi continuer à fonctionner si elles deviennent unipersonnelles au cours de leur existence. Mais il y a des procédures à respecter.

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