Par: Kluwer easyweb / 26 10 2021

La loi sur les baux commerciaux autorise tant le bailleur que le preneur a demandé une révision du loyer lorsque les circonstances le justifient. Une affaire a été portée devant la justice de paix d’Anvers qui illustre bien les limites de ce droit.

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Par: Kluwer easyweb / 25 10 2021

Les taux sont depuis quelque temps si bas que l’investisseur doit payer pour pouvoir investir son argent. Que pense le fisc de ces intérêts négatifs ?

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Par: Kluwer easyweb / 22 10 2021

« Verba volant, scripta manent ». Cet adage latin signifie « les paroles s’envolent, les écrits restent ». Le principe est sain à de nombreux égards, mais dans le cas de contrats, vous ne pouvez pas perdre de vue que les paroles aussi peuvent avoir des conséquences durables.

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Par: Kluwer easyweb / 21 10 2021

Lorsqu’une société distribue un dividende, elle est redevable d’un précompte mobilier (Pr.M.) de 30 % sur le montant distribué. Les PME peuvent échapper à ce précompte en réservant leurs bénéfices (réserve de liquidation). Un prélèvement anticipatif de 10 % est alors dû immédiatement, mais aucun impôt n’est plus dû lors de la liquidation de la société. En cas de distribution avant la liquidation, en revanche, un Pr.M. sera retenu.

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Par: Kluwer easyweb / 20 10 2021

La nouvelle norme IFRS 16 Contrats de location est devenue applicable en Europe le 1er janvier 2019. Cette norme oblige les preneurs à porter leurs passifs locatifs à l’actif de leur bilan. Si un preneur bénéficie à présent d’un allègement de loyer pour surmonter la pandémie de Covid-19, cela aura en principe aussi un impact sur sa comptabilité. Mais nous n’en sommes pas encore là.

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Par: Kluwer easyweb / 15 10 2021

Depuis quelques années, le législateur utilise le précompte professionnel (Pr.P.) pour soutenir les employeurs dans la réalisation d’investissements qui génèrent de l’emploi. L’employeur retient le Pr.P., comme il le fait habituellement, mais il ne doit verser qu’une partie du précompte retenu au fisc. La dispense de versement du Pr.P. pour la recherche et le développement a récemment été assouplie.

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Par: Kluwer easyweb / 12 10 2021

Lorsqu’un preneur utilise l’immeuble loué à des fins professionnelles, le bailleur est imposable sur les revenus locatifs, et non sur le revenu cadastral qui est généralement inférieur. En cette période de crise du coronavirus, nous avons appris à travailler massivement à domicile et beaucoup aimeraient également continuer à le faire. Mais qu’en pense le bailleur ?

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Par: Kluwer easyweb / 11 10 2021

Le 20 août 2021, la Commission des normes comptables (CNC) a publié un avis sur la comptabilisation des plus-values de réévaluation suite à l’introduction en mai 2019 du Code des sociétés et des associations (CSA).

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Par: Kluwer easyweb / 08 10 2021

Dans le cadre de la lutte contre les activités de blanchiment, l’Union européenne applique déjà depuis 2014 des règles qui vous obligent à déclarer l’argent liquide que vous avez sur vous au moment où vous traversez la frontière. Cette déclaration est obligatoire dès que vous avez plus de 10 000 euros en liquide sur vous. La réglementation existante a été renforcée en 2021.

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Par: Kluwer easyweb / 29 09 2021

L’incitant fiscal à l’acquisition et à l’utilisation de brevets – la déduction pour revenus de brevets – était particulièrement intéressant. Peut-être même trop intéressant, car l’Europe a demandé sa suppression en 2016. La Belgique a remplacé la déduction pour revenus de brevets par la déduction pour revenus d’innovation. Le régime de transition pour la déduction pour revenus de brevets a pris fin le 30 juin de cette année. L’occasion de rappeler une fois encore les règles relatives à la déduction pour revenus d’innovation.

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